17.02.2023 - FRI

Consultation relative à une modification de la loi fédérale sur les résidences secondaires (LRS) dans le cadre de la mise en oeuvre de l’initiative parlementaire 20.456

09.12.2022 - FRI

Consultation relative aux mesures de gestion réglementée en cas de pénurie d’électricité

15.09.2022 - FRI

Consultation relative aux ordonnances sur les interdictions et les restrictions d’utilisation du gaz et sur le contingentement du gaz

08.09.2022 - CVI

Consultation relative à la modification de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (Extrait du registre des poursuites, notification par voie électronique et vente aux enchères en ligne)

28.02.2022 - FRI

Consultation relative à la révision de la loi sur le CO2

06.12.2021 - FRI

Consultation publique portant sur la mise en œuvre des initiatives parlementaires relatives au droit du bail

13.09.2021 - FRI

Consultation relative à une révision partielle de la loi sur l’aménagement du territoire (2e étape avec un contre-projet à l’initiative pour le paysage)

27.11.2020 - CVI

Consultation publique relative à l’adaptation 4ter du Plan directeur cantonal

16.11.2020 - CVI

Consultation fédérale relative à une révision du code des obligations en matière de défauts de construction

05.11.2020 - CVI

Consultation relative à une modification du Code civil en vue de renforcer la protection contre les atteintes à la possession d’un immeuble

10.07.2020 - FRI

Consultation relative à la loi fédérale sur les loyers et fermages pendant les fermetures d’établissements et les restrictions visant à lutter contre le coronavirus (Covid-19) – Loi Covid-19 sur les loyers commerciaux

09.12.2019 - CVI

Consultation concernant la révision de la partie « constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

02.08.2019 - FRI

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique : résultats et procédure ultérieure

04.07.2019 - FRI

Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance sur les fonds propres

26.06.2019 - FRI

Consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale concernant le changement de système d’imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.400)

02.11.2018 - CVI

Consultation relative à la révision de l’ordonnance sur le bail à loyer et le bail à ferme d’habitations et de locaux commerciaux (OBLF) en lien avec les contrats de performance énergétique

02.05.2018 - CVI

Consultation relative à un projet de modification de l’ordonnance du conseil fédéral sur le bail à loyer (OBLF) concernant les modalités de la sous-location en lien avec des plateformes de location comme Airbnb

16.11.2017 - FRI

CH : Consultation relative à la révision totale de l’ordonnance sur les frais relatifs aux immeubles

09.10.2017 - FRI

CH : Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices

31.12.2016 - CVI

VD : Consultation relative à la modification du code des obligations (mandat)

18.03.2016 - CVI

VD : Consultation relative à l’instauration d’une taxe sur la plus-value foncière dans la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)

30.09.2014 - CVI

Procédure de consultation relative au projet de modification du droit du bail dans le code des obligations

28.03.2014 - CVI

Consultation restreinte sur le contre-projet à l’initiative de l’Asloca Vaud et sur l’EMPL complémentaire à la LPPL