Consultation concernant la révision de la partie « constructions » de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC)
Date limite de la procédure de consultation : 15 décembre 2019
- Prise de position (PDF)
- Exposé des motifs et projets de lois (EMPL)
- Texte de l’Accord intercantonal harmonisant la terminologie dans le domaine des constructions (AIHC)
- AIHC – Annexe 1
- AIHC – Annexe 2
- AIHC – Commentaire