Consultation relative à l’avant-projet de loi fédérale concernant le changement de système d’imposition de la propriété du logement (mise en œuvre de l’initiative parlementaire 17.400)
Date limite de la procédure de consultation : 12.07.2017
- Prise de position de la FRI (PDF)
- Avant-projet
- Rapport de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats du 14 février 2019