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Politique


La CVI s'engage sur le plan politique et agit en faveur de conditions-cadres propices au développement de la propriété. Elle suit de près les dossiers traités au Grand Conseil et au Conseil d’Etat qui ont un lien avec l’immobilier.

La CVI prend également position lors des procédures de consultation touchant la propriété foncière et l’immobilier en général. Comme la CVI tient le secrétariat général permanent de la Fédération romande immobilière (FRI), elle s'implique aussi dans les dossiers politiques fédéraux.

21.06.2019 - CH

Droit du bail : des améliorations ciblées plutôt que des réformes (trop) amples !

La commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a récemment rédigé une motion qui demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

24.05.2019 - CH

Rendements immobiliers : résultats éloquents à la SUVA et à PUBLICA

En droit du bail actuel, le rendement net des fonds propres ne peut pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Comme ce taux s’élève actuellement à 1.5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. En septembre 2017, le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud) a déposé une initiative parlementaire proposant d’augmenter à 2% le supplément actuellement limité à 0.5%. Cette initiative, qui suscite de vives réactions au sein du lobby des locataires, est en cours de traitement aux Chambres fédérales.

23.05.2019 - CH

Davantage de logements abordables : une initiative populaire…populiste

Nous voterons prochainement, vraisemblablement le 9 février 2020, sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Ce texte réclame qu’au moins 10% des nouveaux logements construits en Suisse soient déclarés d’utilité publique. Il prévoit également la possibilité pour les cantons et les communes d’exercer un droit de préemption sur les terrains adaptés à la construction de logements d’utilité publique. Sont notamment visés les terrains qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises publiques, comme les CFF ou la Poste. Enfin, l’initiative demande à la Confédération de veiller à ce que « les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré ».

26.04.2019 - CH

Locations en ligne : le Conseil fédéral refuse de pénaliser les propriétaires

Au printemps 2018, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire l’obligation pour le bailleur – sauf exception – de donner son consentement général à la sous-location répétée de courte durée. L’objectif du Conseil fédéral consiste à adapter le droit du bail aux « progrès de la numérisation » et au développement de plateformes de location en ligne comme Airbnb.

15.02.2019 - CH

Droit du bail : état des interventions parlementaires

Depuis le début de l’actuelle législature, plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral visant à réformer le droit du bail. Ces interventions ont été rédigées par des élus proches des associations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière. Elles contiennent toutefois des propositions raisonnables susceptibles d’aboutir, un jour, à une révision du droit du bail. Quel bilan peut-on tirer des actions entreprises, à quelque mois des prochaines élections fédérales ?

18.01.2019 - CH

Votation fédérale du 10 février 2018 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

07.12.2018 - VD

Impôt sur la valeur locative : et si le canton de Vaud se mettait à agir, lui aussi ?

L’impôt sur la valeur locative est perçu à juste titre par de nombreux propriétaires occupant leur logement comme inéquitable. Cet impôt frappe en effet un revenu qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Le problème est accentué dans le canton de Vaud dès lors que la valeur locative est indexée chaque année. Ainsi, les propriétaires atteignant l’âge de la retraite voient l’impôt sur la valeur locative augmenter alors que leurs revenus effectifs tendent à diminuer.

29.06.2018 - VD

Aménagement du territoire : le Parlement vaudois a bien travaillé

Le Grand Conseil vaudois a terminé, le 17 avril dernier, l’examen du projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Tout au long de la procédure d’examen, il a amélioré le projet présenté par le Conseil d’Etat en y intégrant des éléments répondant aux préoccupations des propriétaires tout en respectant le cadre strict défini par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

23.02.2018 - VD

Pour une modernisation du droit du bail

L’article 109 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les loyers abusifs. Or, dans les faits, l’essentiel de la réglementation actuelle en matière de bail à loyer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En d’autres termes, ce n’est pas le Parlement qui a légiféré, sur la base d’une pesée des intérêts politiques, mais c’est le Tribunal fédéral qui a imaginé toute une série de règles. Cette situation n’est guère conforme à une saine répartition des tâches entre les différents pouvoirs.