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Politique


La CVI s'engage sur le plan politique et agit en faveur de conditions-cadres propices au développement de la propriété. Elle suit de près les dossiers traités au Grand Conseil et au Conseil d’Etat qui ont un lien avec l’immobilier.

La CVI prend également position lors des procédures de consultation touchant la propriété foncière et l’immobilier en général. Comme la CVI tient le secrétariat général permanent de la Fédération romande immobilière (FRI), elle s'implique aussi dans les dossiers politiques fédéraux.

29.06.2018 - VD

Aménagement du territoire : le Parlement vaudois a bien travaillé

Le Grand Conseil vaudois a terminé, le 17 avril dernier, l’examen du projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Tout au long de la procédure d’examen, il a amélioré le projet présenté par le Conseil d’Etat en y intégrant des éléments répondant aux préoccupations des propriétaires tout en respectant le cadre strict défini par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

23.02.2018 - VD

Pour une modernisation du droit du bail

L’article 109 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les loyers abusifs. Or, dans les faits, l’essentiel de la réglementation actuelle en matière de bail à loyer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En d’autres termes, ce n’est pas le Parlement qui a légiféré, sur la base d’une pesée des intérêts politiques, mais c’est le Tribunal fédéral qui a imaginé toute une série de règles. Cette situation n’est guère conforme à une saine répartition des tâches entre les différents pouvoirs.