Assurance contre les tremblements de terre

Le Conseil national a accepté, le mercredi 22 septembre 2021, une motion demandant au Conseil fédéral d’élaborer les bases constitutionnelles et/ou légales permettant de créer une assurance suisse contre les tremblements de terre au moyen d’un système d’engagements conditionnels. Cette motion avait déjà été acceptée par le Conseil des Etats le 10 mars 2021.

Chauffages électriques : le Grand Conseil est saisi d’un projet d’assainissement

Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil, le 1^er juillet 2020, un projet de décret sur l’assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques. Il y est en particulier prévu que les bâtiments munis d’un chauffage électrique décentralisé doivent être assainis en principe d’ici au 1^er janvier 2031.

Révision de la Lex Koller : une fausse bonne idée

La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) a décidé, le 14 janvier 2021, de déposer une initiative parlementaire et, simultanément, d’y donner suite par 22 voix contre 0 et 2 abstentions. Cette initiative est intitulée « Etendre provisoirement le régime de l’autorisation prévu par la Lex Koller aux immeubles destinés à une activité commerciale ou professionnelle ».

Consultation relative à la loi Covid-19 sur les loyers commerciaux : un projet inique, bâclé, générateur d’incertitudes

Pendant la session du mois de juin dernier, le Parle­ment fédéral a accepté deux motions chargeant le Conseil fédéral de prendre des me­sures pour que les locataires commerciaux ne doivent payer que 40% de leur loyer pendant la période de ferme­ture ordonnée dans le cadre de la lutte contre le coronavi­rus. Ces motions demandent par ailleurs que la réglementa­tion s’applique aussi, pendant une durée maximale de deux mois, aux établissements de santé contraints de restreindre considérablement leurs activités. Enfin, si les parties ont déjà conclu des accords, ceux-ci doivent rester valables et ne pas être annulés par la réglementation demandée.

Energie : augmentation de la taxe sur l’électricité

Le Grand Conseil vient de décider de faire passer la taxe cantonale sur l’électricité de 0.18 à 0.6 centime par kilowattheure. Cette taxe de 0.6 centime rapportera chaque année 24 millions. 20 millions serviront à encourager les rénovations énergétiques au travers de subventions, 4 millions seront affectés au fonctionnement de la Direction de l’énergie de l’Etat de Vaud.

Loyers abordables . définitions à géométrie variable

La loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soumet les travaux de rénovation des immeubles locatifs à une autorisation préalable de l’Etat. Lorsque l’Etat octroie une telle autorisation, il peut limiter la répercussion des coûts des travaux sur les loyers. Le but de ce dispositif est de maintenir sur le marché un nombre suffisant de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

Loi cantonale sur l’aménagement du territoire : un avant-projet de révision à améliorer

Le Département cantonal du territoire et de l’environnement (DTE) a récemment mis en consultation publique un avant-projet de révision proposant une refonte complète de la partie «constructions » de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Cet avant-projet est le résultat d’une réécriture complète de la loi dans le but de la rendre plus lisible et facile d’accès, notamment pour le grand public, et d’en éliminer les doublons et les articles désuets. Plusieurs nouveautés sont intégrées dans les domaines de la police des constructions, de la procédure en matière de permis de construire et des sanctions prévues en cas de violation de la loi.

Votation du 9 février 2020 : un assassinat de l’efficacité

Le 9 février prochain, nous voterons sur une énième initiative de l’Asloca sur le logement. Une initiative excessive qui voudrait qu’au moins 10% des logements nouvellement construits en Suisse appartiennent à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique. C’est un non-sens qui provoquerait une cascade de conséquences négatives.

Session extraordinaire du Parlement fédéral : le droit du bail ne se bricole pas

Lors de la session extraordinaire des Chambres fédérales du début du mois de mai consacrée au covid-19, certains parlementaires ont tenté de mettre en place, dans la précipitation, un dispositif interventionniste concernant les loyers commerciaux. Mais ils n’y sont pas parvenus. Cela montre qu’il est très difficile, voire impossible, d’édicter à l’échelon fédéral des réglementations d’urgence tenant compte de façon équitable de la diversité des situations individuelles.

Loyers commerciaux dans le canton de Vaud : mise en place d’un instrument financier incitatif

Le Conseil d’Etat vaudois a adopté le 17 avril 2020 un arrêté visant à apporter un soutien financier à certains locataires commerciaux afin d’atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Cette aide est disponible à certaines conditions pour autant que les bailleurs renoncent à encaisser 50% des loyers dus en mai et en juin. Il s’agit d’un outil incitatif susceptible de faciliter, dans un certain nombre de cas, la conclusion d’accords entre locataires et bailleurs commerciaux.

Gestion de la crise liée au covid-19 : retrouvons le sens de la mesure

Personne ne pourra oublier la sidération produite par l’apparition brutale, vers la fin de l’hiver, du coronavirus et les difficultés inhérentes à la gestion d’un tel cataclysme, à la fois sanitaire, psychologique, économique et social. Dans cette crise souvent décrite comme la plus grave depuis longtemps, il n’y a eu aucune alerte annonçant une catastrophe imminente. C’est dans ce contexte que la CVI souhaite exprimer une nouvelle fois son empathie à l’égard des victimes et de leurs proches de même qu’à celles et ceux qui ont continué de faire vivre les services essentiels malgré les risques.

Loi sur la préservation et la promotion du parc locatif : une législation…complexe

Impôt cantonal sur la valeur locative : le député Denis Rubattel agit

Le 8 janvier 2019, le député Denis Rubattel a déposé une motion au Grand Conseil vaudois poursuivant deux objectifs.

Locations en ligne : le Conseil fédéral refuse de pénaliser les propriétaires

Au printemps 2018, le Conseil fédéral avait mis en consultation une révision de l’ordonnance sur le bail à loyer en vue d’y inscrire l’obligation pour le bailleur – sauf exception – de donner son consentement général à la sous-location répétée de courte durée. L’objectif du Conseil fédéral consiste à adapter le droit du bail aux « progrès de la numérisation » et au développement de plateformes de location en ligne comme Airbnb.

Révision des règles de fixation des loyers : vers un échec programmé ?

La session parlementaire de printemps a vu le Conseil des Etats accepté une motion de sa commission des affaires juridiques visant une révision des règles de fixation des loyers. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Rendements immobiliers : résultats éloquents à la SUVA et à PUBLICA

En droit du bail actuel, le rendement net des fonds propres ne peut pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Comme ce taux s’élève actuellement à 1.5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. En septembre 2017, le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud) a déposé une initiative parlementaire proposant d’augmenter à 2% le supplément actuellement limité à 0.5%. Cette initiative, qui suscite de vives réactions au sein du lobby des locataires, est en cours de traitement aux Chambres fédérales.

Programmes fédéraux de recherche : tenir compte des besoins des propriétaires

L’Office fédéral du logement (OFL) a notamment pour tâche de soutenir des activités de recherche visant à accroître la connaissance du marché immobilier et à anticiper les évolutions économiques et sociales dans le domaine du logement.

Droit du bail : des améliorations ciblées plutôt que des réformes (trop) amples !

La commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats a récemment rédigé une motion qui demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant des locataires que des propriétaires.

Valeur locative : l’impôt qui taxe du vent

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a mis en consultation, le 5 avril dernier, un projet visant à réformer les règles d’imposition du logement. L’objectif prioritaire consiste à abolir l’impôt sur la valeur locative du logement occupé à titre principal par son propriétaire.

Davantage de logements abordables : une initiative populaire…populiste

Nous voterons prochainement, vraisemblablement le 9 février 2020, sur l’initiative populaire « Davantage de logements abordables ». Ce texte réclame qu’au moins 10% des nouveaux logements construits en Suisse soient déclarés d’utilité publique. Il prévoit également la possibilité pour les cantons et les communes d’exercer un droit de préemption sur les terrains adaptés à la construction de logements d’utilité publique. Sont notamment visés les terrains qui appartiennent à la Confédération ou à des entreprises publiques, comme les CFF ou la Poste. Enfin, l’initiative demande à la Confédération de veiller à ce que « les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré ».

Droit du bail : état des interventions parlementaires

Depuis le début de l’actuelle législature, plusieurs interventions ont été déposées au Parlement fédéral visant à réformer le droit du bail. Ces interventions ont été rédigées par des élus proches des associations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière. Elles contiennent toutefois des propositions raisonnables susceptibles d’aboutir, un jour, à une révision du droit du bail. Quel bilan peut-on tirer des actions entreprises, à quelque mois des prochaines élections fédérales ?

Impôt sur la valeur locative : et si le canton de Vaud se mettait à agir, lui aussi ?

L’impôt sur la valeur locative est perçu à juste titre par de nombreux propriétaires occupant leur logement comme inéquitable. Cet impôt frappe en effet un revenu qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Le problème est accentué dans le canton de Vaud dès lors que la valeur locative est indexée chaque année. Ainsi, les propriétaires atteignant l’âge de la retraite voient l’impôt sur la valeur locative augmenter alors que leurs revenus effectifs tendent à diminuer.

Votation fédérale du 10 février 2018 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

Suppression de l’impôt sur la valeur locative : quels sont les faits ?

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a communiqué le 21 août 2018 qu’elle avait défini les grandes lignes de la réforme de l’imposition du propriétaire. Depuis cette annonce, on a pu lire ou entendre beaucoup de choses erronées. Il convient dès lors de rappeler un certain nombre de faits.

Votations fédérales à venir : deux initiatives néfastes

Les organisations de défense des propriétaires seront fortement sollicitées ces deux prochaines années. Elles devront combattre deux initiatives soumises au scrutin populaire.

Augmentation des impôts dus par les propriétaires : une décision prise en catimini par le Conseil d’Etat

Le Conseil d’Etat a communiqué discrètement, le 28 juin dernier, qu’il avait décidé de modifier le Règlement sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés. Les modifications envisagées devraient entrer en vigueur le 1^er janvier 2019.

Fiscalité : une (légère) baisse d’impôts en vue pour les propriétaires

Le Conseil d’Etat a présenté le 6 juin dernier la stratégie fiscale qu’il entend mettre en œuvre au cours de la législature.

Aménagement du territoire : le Parlement vaudois a bien travaillé

Le Grand Conseil vaudois a terminé, le 17 avril dernier, l’examen du projet de révision de la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC). Tout au long de la procédure d’examen, il a amélioré le projet présenté par le Conseil d’Etat en y intégrant des éléments répondant aux préoccupations des propriétaires tout en respectant le cadre strict défini par la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT).

Révision de la loi sur le CO2 : un projet irréaliste

A la fin de l’année dernière, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la loi sur le CO₂ pour la période postérieure à 2020. Ce projet est en train d’être examiné par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.

Pour une modernisation du droit du bail

L’article 109 de la Constitution fédérale prévoit que la Confédération légifère afin de lutter contre les loyers abusifs. Or, dans les faits, l’essentiel de la réglementation actuelle en matière de bail à loyer découle de la jurisprudence du Tribunal fédéral. En d’autres termes, ce n’est pas le Parlement qui a légiféré, sur la base d’une pesée des intérêts politiques, mais c’est le Tribunal fédéral qui a imaginé toute une série de règles. Cette situation n’est guère conforme à une saine répartition des tâches entre les différents pouvoirs.

Aménagement du territoire : la mise en oeuvre de la LAT se poursuit

Le Conseil fédéral a approuvé, le 31 janvier 2018, la 4^ème révision du Plan directeur cantonal élaboré par les autorités vaudoises en vue de mettre en œuvre la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT). Cette décision met un terme au moratoire sur la création de nouvelles zones à bâtir imposé par la LAT pendant la phase d’adaptation du Plan directeur cantonal.