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Conseils et assistance

Le service juridique de la CVI est spécialisé dans les domaines du droit du bail, de la propriété par étages, du contrat de vente, du contrat de courtage et du contrat de mandat (gérance d’immeubles et administration de propriétés par étages). Dans ces différentes matières, il est apte à fournir aux propriétaires immobiliers des renseignements pointus et des conseils circonstanciés.

Le service juridique est également à même de dispenser des conseils généraux dans les domaines de la fiscalité et du financement, des droits réels, du droit des successions, du droit des assurances de même qu’en matière de contrat d’entreprise et de contrat de conciergerie. Il en va de même s’agissant de l’application de la loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Enfin, il est en mesure de donner des informations générales en matière d’aménagement du territoire, d’énergie, d’expropriation et d’acquisition d’immeubles par des étrangers.

Par ailleurs, il se trouve que les bailleurs peuvent être déroutés par certaines démarches concrètes à entreprendre : procéder à un état des lieux, établir un décompte de chauffage, se présenter en commission de conciliation, rédiger des courriers spécifiques, etc. Dans ces situations, le service juridique de la CVI peut leur apporter une assistance efficace.

Les prestations du service juridique sont réservées aux membres de notre association. Ce statut donne droit aux prestations suivantes en lien avec l’immeuble inscrit :

→ Obtention aussi souvent que souhaité de renseignements téléphoniques sur des états de fait clairs chaque après-midi entre 14h00 et 16h45

→ Examen des dossiers et des questions envoyés par courrier ou courriel (1)

→ Deux entrevues de trente minutes par année à l’occasion de rendez-vous proposés à Lausanne tout au long de la semaine entre 8h00 et 10h00 et entre 13h00 et 15h00 de même qu’à Vevey un mardi matin sur deux (2)

1 Les dossiers et les questions qui appellent un travail d’analyse ou de recherche d’une certaine ampleur peuvent donner lieu à une facturation additionnelle, le membre en étant préalablement informé.

2 Dès la troisième entrevue, des honoraires sont facturés.

Les membres de la CVI obtiendront des réponses précises et pertinentes :

Chaque après-midi de 14h00 à 16h45, notre permanence téléphonique est à votre disposition pour répondre à vos questions. Tél.: 021 341 41 41

Rien ne remplace un contact direct pour l’étude approfondie d’un dossier. N’hésitez donc pas à joindre notre secrétariat pour une question juridique ou fiscale (tél. 021 341 41 41, mail@cvi.ch).
A votre disposition sur rendez-vous :

- Jacques Ansermet, responsable du service juridique : le lundi après-midi
- Simon Wharry : le mercredi matin
- Martine Jaques : le vendredi matin
- Vanessa Grand-Pierre : le mercredi matin et le jeudi après-midi
- Axelle Sonderegger : le mercredi matin
- Céline Fankhauser : le lundi matin et le vendredi matin
- Francine Lecart : du lundi au vendredi

Nos membres uniquement peuvent aussi se rendre à notre permanence de Vevey, sur rendez-vous (adresse: Etude des notaires Rumpf et Fahrni Chiusano, rue du Simplon 45).
Prochaines dates: merci de prendre contact avec notre secrétariat (tél. 021 341 41 41, mail@cvi.ch).

Par courrier ou par fax lorsque l’examen de documents est important mais qu’il vous est difficile de prendre un rendez-vous. Selon la complexité du dossier, il vous sera répondu soit par téléphone, soit également par courrier.