Conseils et assistance

Le service juridique de la CVI est spécialisé dans les domaines du droit du bail, de la propriété par étages, du contrat de vente, du contrat de courtage et du contrat de mandat (gérance d’immeubles et administration de propriétés par étages). Dans ces différentes matières, il est apte à fournir aux propriétaires immobiliers des renseignements pointus et des conseils circonstanciés.

Le service juridique est également à même de dispenser des conseils généraux dans les domaines de la fiscalité et du financement, des droits réels, du droit des successions, du droit des assurances de même qu’en matière de contrat d’entreprise et de contrat de conciergerie. Il en va de même s’agissant de l’application de la loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL).

Enfin, il est en mesure de donner des informations générales en matière d’aménagement du territoire, d’énergie, d’expropriation et d’acquisition d’immeubles par des étrangers.

Par ailleurs, il se trouve que les bailleurs peuvent être déroutés par certaines démarches concrètes à entreprendre : procéder à un état des lieux, établir un décompte de chauffage, se présenter en commission de conciliation, rédiger des courriers spécifiques, etc. Dans ces situations, le service juridique de la CVI peut leur apporter une assistance efficace.

Les prestations du service juridique sont réservées aux membres de notre association. Ce statut donne droit aux prestations suivantes en lien avec l’immeuble inscrit :

→ Obtention aussi souvent que souhaité de renseignements téléphoniques sur des états de fait clairs chaque après-midi entre 14h00 et 16h45

→ Examen des dossiers et des questions envoyés par courrier ou courriel ⁽¹⁾

→ Deux entrevues de trente minutes par année à l’occasion de rendez-vous proposés à Lausanne tout au long de la semaine entre 8h00 et 10h00 et entre 13h00 et 15h00 (2)

¹ Les dossiers et les questions qui appellent un travail d’analyse ou de recherche d’une certaine ampleur peuvent donner lieu à une facturation additionnelle, le membre en étant préalablement informé.

² Dès la troisième entrevue, des honoraires sont facturés.

Les membres de la CVI obtiendront des réponses précises et pertinentes :