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CVI Chambre vaudoise immobilière > Politique > Consultations > CH : Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices
09.10.2017 - FRI

CH : Consultation publique. 13.426 Iv.pa. Renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l’information et la protection des consommateurs et des consommatrices