Le bail à loyer
Jacques Ansermet, responsable du service juridique de la CVI, était l’un des invités de l’émission « On en Parle ». Il a répondu aux questions des auditeurs sur diverses problématiques liées au droit du bail, notamment les effets persistants de la pénurie de logements, leurs conséquences sur les loyers et l’impact sur les relations entre bailleurs et locataires.
Demander une baisse de loyer ?
Puis-je bénéficier d’une réduction de mon loyer ? C’est une question que de nombreux locataires se posent depuis la diminution du taux hypothécaire de référence, passé de 1,75 % à 1,5 %.
La réponse dépend de plusieurs facteurs, notamment le type de bail, la date de sa signature et la situation spécifique de chaque locataire.
L’état des lieux lorsqu’on change d’appartement
Francine Lecart, conseillère auprès des membres de la CVI, était invitée à l’émission « On en parle » pour répondre aux questions des auditeurs sur les états des lieux d’entrée et de sortie du logement.
Votation du 24 novembre – Droit du bail
Notre directeur, Olivier Feller, expose sur les ondes de LFM – La Radio pourquoi il faut voter 2 x OUI au droit du bail.
Travaux et droits des locataires
Création d’appartements dans les combles, assainissement de façade, nouvelles isolations : un immeuble en travaux impacte la vie des locataires . Quels sont leurs droits mais également quels sont ceux des bailleurs, de même que leurs devoirs ?
En matière de travaux, quels sont les droits des locataires et des propriétaires ?
Dans quelle proportion augmenter un loyer après travaux ? Est-ce légal de transformer une pièce de son appartement sans en aviser sa régie ? Le guichet de l’émission « On en parle » était ouvert aux questions des auditeurs concernant les droits et devoirs du propriétaire/bailleur ou du locataire en matière de travaux.
La PPE ? On en parle (avec la CVI !)
L’émission « On en parle » du 8 janvier était consacrée à la propriété par étages. Droits et devoirs des co-propriétaires, questions d’argent, problèmes de voisinage, etc. : deux spécialistes, dont Martine Jaques, juriste à la Chambre vaudoise immobilière, étaient invités sur les ondes de RTS la 1ère pour répondre aux questions des auditeurs.
Hausse des loyers: tous à la rue ?
C’est une nouvelle annonce qui tombe mal alors que tout augmente : les loyers pourraient grimper à leur tour de 3% d’ici quatre mois, et même de 15% à l’horizon 2026.
Quels sont les locataires concernés ? Ces hausses sont-elles inéluctables ? Comment les enrayer ? Alors que le Conseil fédéral prévoit des mesures pour atténuer le choc, quelles mesures possibles à court et à moyen terme ? Quels leviers et quelles responsabilités pour les acteurs du marché ?
Réponses, éclairages et débats lors de l’émission « Infrarouge » de la RTS Un dont Olivier Feller, directeur de la CVI, était l’un des invités.
Crise du logement : faut-il étatiser le marché immobilier ?
L’Union des villes suisses exige un droit de préemption pour toute le pays. Ce droit, qui existe déjà à Genève et dans le canton de Vaud, suscite de vives réactions. Opinion d’Olivier Feller , directeur de la CVI, dans le reportage diffusé au « 19h30 » de la RTS.
La Suisse se dirige vers une pénurie de logements
Le manque d’appartements vacants et la hausse des loyers font la une des journaux depuis des mois. En fait, le nombre d’appartements disponibles sur le marché a récemment diminué. Avec moins de constructions attendues au cours des prochaines années, la situation pourrait s’aggraver. En outre, une augmentation des loyers est à prévoir dans de nombreux endroits cette année. Que peuvent faire les politiciens face à cette situation ? Le conseiller national Olivier Feller, directeur de la CVI et secrétaire général de la Fédération romande immobilière, était invité pour en débattre.
Droit du bail et décompte de chauffage
Le cas d’un locataire vaudois qui a reçu un décompte de chauffage pour l’année précédente plus élevé que prévu pose un certain nombre de questions : que peut-il faire si les montants lui semblent infondé ? A-t-il le droit de consulter les justificatifs des charges qu’il doit payer. Mais que peuvent-ils faire si les montants leur semblent infondés ? En matière de décomptes de charges, à combien d’années le propriétaire a-t-il le droit de remonter ?
Dans ce reportage, le point de vue des propriétaires est apporté par Martine Jaques, juriste à la Chambre vaudoise immobilière.
Controverse sur le droit de préemption dans la région lémanique
Dans la région lémanique, les logements abordables sont devenus rares. Dans le canton de Vaud, les villes et les communes peuvent donc utiliser depuis deux ans et demi un droit de préemption pour arracher à la dernière minute des bâtiments ou des terrains à des investisseurs privés. Dans la commune de Prilly, ce droit a été utilisé pour la première fois pour un grand terrain. Et cela met le feu aux poudres.
Augmentation des charges : comment y faire face ?
La crise énergétique fait exploser les prix du gaz, du mazout et de l’électricité. Que répond le droit du bail face à la hausse annoncée des frais accessoires ? Comment agir, réagir ?
Martine Jaques, juriste à la CVI, était l’invitée de l’émission « On en parle ».
Loyers commerciaux : geste sur les loyers pour les magasins lausannois
A Lausanne, la Société coopérative des commerçants fait une fleur aux magasins actuellement fermés. Egalement propriétaire de baux commerciaux, elle ne fera pas payer de loyer du 18 janvier au 28 février. Et elle appelle les autres bailleurs et propriétaires à faire comme elle.
Mais pour Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière, ce n’est pas aux propriétaires de tout supporter.
Arrêt du Tribunal fédéral sur le rendement admissible en droit du bail
Nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral : coup de tonnerre pour les locataires
La nouvelle jurisprudence du Tribunal fédéral rend plus difficile la contestation de loyers abusifs pour les locataires. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, dans le reportage diffusé au « 19h30 » de la RTS.
Covid-19 et loyers commerciaux : les craintes des commerçants
Loyers commerciaux, la clé sous la gorge ?
Un débat sur la problématique des loyers commerciaux pour les entreprises mises en difficulté en raison du coronavirus, avec la participation d’Olivier Feller, directeur de la CVI.
Corona-Krise: Nationalrat ist für Mieterlass
Les baux jours sont derrière
Parmi les mesures imposées par la Conseil fédéral pour lutter contre l’épidémie de coronavirus, la fermeture des commerces non essentiels pose notamment la problématique du paiement des loyers pour de nombreuses entreprises.
Intervention de Jacques Ansermet, responsable juridique de la Chambre vaudoise immobilière.
Initiative « Davantage de logements abordables »
Le directeur de la CVI et conseiller national PLR, Olivier Feller, était l’invité du « 12h45 » pour exposer les arguments des opposants à l’initiative de l’ASLOCA pour davantage de logements abordables sur laquelle la population votera le 9 février prochain.
Initiative contre le mitage du territoire : les arguments d’Olivier Feller, secrétaire général de la FRI
Olivier Feller, secrétaire général de la FRI et Conseiller national PLR, a présenté les arguments des opposants à l’initiative contre le mitage mise en votation le 10 février prochain au journal de « 12h45 » sur RTS Un.
Votation du 10 février 2019 sur l’initiative contre le mitage
Les Jeunes Verts suisses veulent en finir avec le mitage du territoire. Alors faut-il désormais compenser toute nouvelle zone constructible en rendant à la nature une surface équivalente? C’est la question à laquelle le peuple suisse devra répondre le 10 février prochain dans les urnes.
Trop de béton dans nos campagnes? « Infrarouge » a ouvert la discussion en présence, notamment, du secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller.
Débat sur l’initiative pour des loyers modérés
Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, était invité à débattre de l’initiative de l’association des locataires pour des loyers modérés qui demande qu’au moins 10 % des nouveaux logements soient d’utilité publique.
Nyon : les propriétaires priés d’effacer les tags de leurs façades
La Ville de Nyon projette de contraindre les propriétaires à faire effacer, à leurs frais, les tags inscrits sur leurs façades si celles-ci donnent sur des lieux publiques. En contrepartie, les autorités s’engagent à verser une participation à ces privés. La décision reviendra prochainement au Conseil communal d’accepter ou non une telle démarche. Explications et intervention de Jacques Ansermet, responsable du service juridique de la CVI.
Le projet pour freiner la contestation des loyers excessifs prend forme
La commission des affaires juridiques du Conseil national a donné suite à une initiative parlementaire visant à réduire les moyens d’action des locataires en cas de loyers excessifs.
Comment expliquer la hausse des loyers que connaît la ville de Lausanne depuis dix ans ?
Olivier Feller, directeur de la Chambre vaudoise immobilière, était invité par La Télé à en débattre.
Des mesures pour lutter contre la surchauffe immobilière
Pour lutter contre la surchauffe immobilière, les banques suisses vont devoir doubler leurs fonds propres dans le domaine des crédits hypothécaires dès le 30 juin. Cette mesure aura-t-elle un impact sur les propriétaires ?
Transparence des loyers : la balance penche-t-elle en faveur des locataires ?
Le secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller, était invité à en débattre sur les ondes de La Première.
Le Conseil fédéral veut restreindre l’accès au 2ème pilier
Retirer son deuxième pilier pour acheter un appartement, lancer un commerce ou partir à l’étranger: cela pourrait devenir impossible. Le Conseil fédéral a pris une décision en ce sens. Le but: éviter que les retraités, qui, plus jeunes, ont utilisé leur deuxième pilier, ne se retrouvent désargentés, et donc dépendants de l’Etat et ses « prestations complémentaires ». Le Parlement doit encore se prononcer.
Les milieux économiques contre l’impôt sur les successions
Faut-il taxer les successions et donations à hauteur de 20% pour renflouer l’AVS et les finances cantonales ? C’est la question qui sera posée aux citoyens suisses sans doute dans le courant de l’année prochaine. Déjà aujourd’hui les milieux patronaux et immobiliers se mobilisent pour dire le mal qu’ils pensent d’une telle idée.
Les propriétaires ne veulent pas d’un impôt sur les successions
La Fédération romande immobilière (FRI) et son pendant alémanique voteront « non » à l’initiative qui veut taxer les successions pour financer l’AVS. Ils la trouvent injuste et estiment qu’elle ne résout pas les problèmes structurels de l’AVS.
Faut-il exiger une baisse généralisée des loyers ?
Pour l’Asloca, les propriétaires doivent tirer les conséquences de la baisse prochaine des taux hypothécaires. Doit-on toujours ajuster les loyers lorsque les taux fluctuent? Le directeur de la CVI, Olivier Feller, participe au débat.
La baisse du taux hypothécaire
Depuis 2008 le taux hypothécaire a baissé de moitié alors que les loyers, eux, continuent de grimper. Les locataires se font-ils voler?
Louer son bien soi-même: les pièges à éviter
Faire appel à une régie pour gérer un bien peut se révéler onéreux. Il est possible de s’en passer et de tout faire soi-même tout en sachant que cela demande pas mal de travail et d’un peu de chance.
Installer une borne de récharge électrique chez soi
Le propriétaire d’une voiture électrique est empêché par la gérance de l’appartement qu’il loue de placer une borne de recharge sur sa place de parc dans le garage sous-terrain de la résidence. Qui est dans son bon droit ?
La propriété par étages (PPE)
Interview de Martine Jaques, juriste à la CVI, sur les avantages et inconvénients de la PPE
Vaud : le droit de préemption souhaité par le canton fait débat
16 novembre, RTS Un, « 19h30 »
Vaud : le droit de préemption souhaité par le canton fait débat
Intervention d’Olivier Feller, directeur de la CVI.
La chute des prix du pétrole fait baisser les charges de chauffage
Intervention de Jacques Ansermet, secrétaire général adjoint de la Fédération romande immobilière.
La médiation comme solution pacifique aux conflits de voisinage
La prolifération des Propriétés par étages (PPE) et des immeubles locatifs donnent une nouvelle intensité aux conflits de voisinage, au point que certaines querelles se transforment parfois en véritable guerre des voisins. A moins d’essayer la médiation et d’aboutir à une sorte de traité de non-agression.
Intervention de Jacques Ansermet, responsable du service juridique de la CVI.
Situation tendue dans la construction vaudoise au moment de l’application de la LAT
La Chambre vaudoise immobilière (CVI) dénonce la multiplication des oppositions du service cantonal du développement territorial. Ce dernier se justifie: les collectivités rechignent à réduire leur part de terrains constructibles en dépit des demandes pressantes dans le cadre de la mise en œuvre de la Loi sur l’aménagement du territoire (LAT).
La révision du droit du bail refusée par le Conseil national
Les locataires ne devraient pas avoir facilement accès au loyer payé par leur prédécesseur. Le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur ces mesures de transparence. Le secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller, s’exprime à ce sujet dans l’émission « Forum ».
La Fédération romande immobilière veut abolir l’impôt sur la valeur locative
La FRI a lancé une initiative visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Olivier Feller, secrétaire général de la FRI, était invité sur les ondes de la 1ère pour en débattre.
Les loyers suisses sont-ils impayables ?
L’initiative en faveur des logements abordables va être déposée mardi à la chancellerie fédérale. 120’000 signatures ont été obtenues en à peine plus d’un an. Elle a pour objectif de favoriser la construction d’habitations à loyer modéré. Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière, était invité à en débattre.
Airbnb permet à de simples locataires de sous-louer leur logement
La plateforme Airbnb permet à de simples locataires de sous-louer leur logement. Cette pratique fait grincer des dents.
Intervention de Vanessa Grand-Pierre, juriste à la Chambre vaudoise immobilière, sur certains aspects juridiques.
Accession à la propriété : faut-il alléger les règles ?
18 novembre, RTS La 1ère, « Forum »
La banque Raiffeisen accuse la Confédération de limiter l’accès à la propriété à une minorité de Suisses avec des conditions cadres trop dures, comme la capacité financière ou la part de fonds propres obligatoires. Faut-il alléger les règles?
Le secrétaire général de la Fédération romande immobilière, Olivier Feller, était invité à en débattre.
Devenir propriétaire, pas si simple
Acheter son logement n’a jamais été aussi avantageux… mais les conditions pour devenir propriétaire sont devenues dissuasives. Intervention d’Olivier Feller, secrétaire général de la Fédération romande immobilière.
La lutte contre les squatters est-elle un combat d’arrière-garde ?
Le phénomène des squats préoccupe les parlementaires fédéraux. Le conseil national a accepté une motion PLR, qui renforce la marge de manœuvre des propriétaires d’immeubles occupés illégalement. Olivier Feller, directeur de la CVI et secrétaire général de la FRI, était invité à en débattre.
Le taux hypothécaire et les loyers
Le 1er juin 2017, le taux hypothécaire de référence pour la fixation des loyers pourrait descendre au taux le plus bas de son histoire. Quelles incidences pour les locataires? Et pour les propriétaires? Comment demander une baisse de loyer? Que faire en cas de refus?
Vanessa Grand-Pierre, juriste à la CVI, était invitée à en parler.