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17.02.2022 - CVI

Assemblée de PPE et Covid-19 : levée des restrictions

Le 17 février 2022 marque la levée de presque toutes les mesures édictées dans le cadre de l’épidémie de coronavirus.  Les assemblées de PPE, jusque-là soumises aux restrictions concernant les manifestations, sont elles aussi concernées : les participants n’ont plus à produire un certificat Covid, leur nombre n’est pas limité et le port du masque n’est pas obligatoire.

Il est à relever que l’article 27 de l’ordonnance 3 Covid-19 subsiste [1]: « L’organisateur d’une assemblée de société peut, quel que soit le nombre prévu de participants et sans respecter le délai de convocation, imposer aux participants d’exercer leurs droits exclusivement:
a.par écrit ou sous forme électronique, (…)
2 Il doit notifier sa décision par écrit ou la publier sous forme électronique au plus tard 4 jours avant l’assemblée. »         

Cet article ayant été considéré comme applicable aux assemblées de PPE, l’organisateur peut donc choisir de tenir l’assemblée par visioconférence. Il est précisé que la forme hybride (présentiel et visioconférence) n’est pas admise ; un propriétaire d’étage convoqué à une assemblée dans un lieu précis ne peut ainsi pas exiger de participer par le biais d’une connexion vidéo. La prise de décisions par écrit devrait quant à elle absolument être évitée, du fait qu’elle exclut tout débat et échange d’idées préalables aux votes.

[1]« L’art. 27 a effet jusqu’à l’entrée en vigueur des dispositions relatives au déroulement de l’assemblée générale prévues par la modification du 19 juin 2020 du code des obligations (droit de la société anonyme), mais au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023. »