Changement des parties en cours de bail : vente, transfert de bail, bail commun, divorce, dissolution du partenariat enregistré, décès, sous-location et restitution anticipée

Changement des parties en cours de bail : vente, transfert de bail, bail commun, divorce, dissolution du partenariat enregistré, décès, sous-location et restitution anticipée

Le bail étant un contrat destiné à durer dans le temps, il est fréquent que des changements interviennent en cours de bail.

Ce cours passe en revue les modifications des parties au contrat découlant de la vente du bien loué, du divorce des locataires, du décès d’une des parties, du transfert de bail, de la sous-location et de la restitution anticipée des locaux.

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