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Modification du contrat en cours de bail : restitution anticipée, décès, divorce, sous-location…

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Modification du contrat en cours de bail : restitution anticipée, décès, divorce, sous-location…

Le bail étant un contrat destiné à durer dans le temps, il est fréquent que des changements interviennent en cours de bail.

Ce cours passe en revue les modifications des parties au contrat découlant de la vente du bien loué, du divorce des locataires, du décès d’une des parties, du transfert de bail, de la sous-location et de la restitution anticipée des locaux.

Objectifs

Permettre à chaque participant de :

  • connaître les droits et les obligations des parties en cas de restitution anticipée des locaux, de divorce des locataires ou de décès;
  • connaître les conditions applicables au transfert de bail commercial;
  • connaître les droits du bailleur en cas de sous-location des locaux loués.

Public-cible

Propriétaires individuels et employés de gérance.

Animation

Service juridique de la CVI

Date

Mardi 1er octobre 2024, 8h30-12h00

Prix

  • Membre CVI : 160.00
  • Non membre : 200.00

Lieu

Lausanne
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Conditions d’inscription et d’annulation

Le nombre de participants est limité. Les inscriptions seront prises en compte dans l'ordre chronologique de réception.

Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel. Frais d'annulation : sans frais jusqu'à 10 jours avant le séminaire. Jusqu'à 5 jours avant le séminaire, la moitié du coût du séminaire sera facturée. Passé ce délai, la finance d'inscription est due dans son intégralité.

Un participant peut se faire remplacer par une tierce personne sans frais.

La présente inscription vaut reconnaissance de dette.

L'organisation se réserve le droit d'un changement de programme de dernière minute.











Informations

Sylvie Tschannen

Sylvie Tschannen

Responsable des cours
Tél. 021 341 41 41