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Frais de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires : établissement du décompte et aspects pratiques

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Frais de chauffage et d’eau chaude et frais accessoires : établissement du décompte et aspects pratiques

Répercuter les frais accessoires sur les locataires par le biais de décomptes nécessite le respect d’un certain nombre de règles précises.

Ce cours porte sur l’établissement du décompte de chauffage et eau chaude selon les Directives cantonales applicables en la matière et donne des exemples pratiques.

Objectifs

Permettre à chaque participant de :

  • déterminer les postes pouvant être répercutés sur le locataire à titre de frais de chauffage, eau chaude et frais accessoires;
  • établir valablement un décompte de chauffage;
  • répartir correctement les frais entre les locataires.

Public-cible

Propriétaires individuels et employés de gérance.

Animation

Service juridique de la CVI

Date

Mardi 27 août 2024, 9h30 - 12h00

Prix

  • Membre CVI : 160.00
  • Non membre : 200.00

Lieu

Lausanne
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Conditions d’inscription et d’annulation

Le nombre de participants est limité. Les inscriptions seront prises en compte dans l'ordre chronologique de réception.

Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel. Frais d'annulation : sans frais jusqu'à 10 jours avant le séminaire. Jusqu'à 5 jours avant le séminaire, la moitié du coût du séminaire sera facturée. Passé ce délai, la finance d'inscription est due dans son intégralité.

Un participant peut se faire remplacer par une tierce personne sans frais.

La présente inscription vaut reconnaissance de dette.

L'organisation se réserve le droit d'un changement de programme de dernière minute.











Informations

Sylvie Tschannen

Sylvie Tschannen

Responsable des cours
Tél. 021 341 41 41