Frais de chauffage, eau chaude et frais accessoires : aspects juridiques (fixation, hausse, modification, etc.)
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Frais de chauffage, eau chaude et frais accessoires : aspects juridiques (fixation, hausse, modification, etc.)
La détermination et la variation du montant des frais accessoires est une préoccupation partagée par les parties.
Ce cours traite notamment des modalités rédactionnelles des clauses de frais accessoires et des conditions auxquelles le bailleur peut exiger une augmentation des frais, en les illustrant d’exemples pratiques.
Objectifs
Permettre à chaque participant de :
- identifier les postes pouvant être facturés au locataire à titre de frais accessoires;
- rédiger une clause de frais accessoire précise et complète;
- connaître les règles à respecter pour augmenter le montant des frais accessoires, modifier leur mode de perception ou répercuter de nouveaux postes sur le locataire, au début ou en cours de bail.
Public-cible
Propriétaires individuels et employés de gérance.
Intervenant
Service juridique de la CVI
Date
Mardi 19 août 2025, 9h00-12h00Prix
- Membre CVI : 160.00
- Non membre : 200.00
Lieu
Lausanne
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