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Toutes les commandes reçues pendant cette période par le biais du site Internet ou par courriel seront traitées dès le 2 août. En cas de besoin URGENT de documents (petite quantité), merci de bien vouloir prendre contact avec le secrétariat de la CVI par téléphone (021 341 41 41 - le matin uniquement) ou par courriel (mail@cvi.ch).
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Etat des lieux et garantie de loyer (COMPLET)

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Etat des lieux et garantie de loyer (COMPLET)

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont des étapes nécessaires en début et fin de bail afin de sauvegarder les intérêts des parties. Le bailleur doit ainsi faire preuve d’une attention particulière lors de l’établissement des documents qui s’y rapportent.

Le bailleur doit également être vigilant à la garantie de loyer qu’il peut exiger du locataire lors de la rédaction du bail et aux démarches à entreprendre pour obtenir la libération en sa faveur.

Ce cours examine les exigences légales qui s’appliquent en matière d’état des lieux et de garantie de loyer, et donne également des conseils pratiques dans ces domaines.

Ce cours est COMPLET !

Objectifs

Permettre à chaque participant de :

  • établir un procès-verbal d’état des lieux et une convention de sortie précis et complets;
  • connaître les dommages pouvant être mis à la charge du locataire;
  • définir la forme de garantie la mieux adaptée suivant les circonstances et être en mesure de la rédiger valablement;
  • connaître les moyens dont dispose le bailleur pour obtenir la libération de la garantie.

Public-cible

Propriétaires individuels et employés de gérance

Intervenant

Service juridique de la CVI

Date

Mardi 14 mai 2024, 8h30-12h00

Prix

  • Membre CVI : 160.00
  • Non membre : 200.00

Lieu

Lausanne
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Conditions d’inscription et d’annulation

Le nombre de participants est limité. Les inscriptions seront prises en compte dans l'ordre chronologique de réception.

Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel. Frais d'annulation : sans frais jusqu'à 10 jours avant le séminaire. Jusqu'à 5 jours avant le séminaire, la moitié du coût du séminaire sera facturée. Passé ce délai, la finance d'inscription est due dans son intégralité.

Un participant peut se faire remplacer par une tierce personne sans frais.

La présente inscription vaut reconnaissance de dette.

L'organisation se réserve le droit d'un changement de programme de dernière minute.











Informations

Sylvie Tschannen

Sylvie Tschannen

Responsable des cours
Tél. 021 341 41 41