Défauts de construction, garanties abstraites, hypothèque légale : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2026 ? (COMPLET)

Défauts de construction, garanties abstraites, hypothèque légale : quelles nouveautés à partir du 1er janvier 2026 ? (COMPLET)

SEMINAIRE DES PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER

Le Parlement a adopté, en décembre 2024, une importante révision du Code des obligations relative aux défauts de construction. Les nouvelles dispositions légales, qui renforceront la position des maîtres d’ouvrage et des acquéreurs d’immeubles neufs, entreront en vigueur dans quelques semaines, le 1er janvier 2026.

Lors du séminaire à venir, nous mettrons en lumière la portée des principaux changements législatifs ainsi que leurs effets pratiques susceptibles de redéfinir la relation entre les propriétaires et les entrepreneurs du secteur
de la construction.
Nous profiterons de l’occasion pour examiner un enjeu délicat, souvent controversé dans l’industrie de la construction et qui agite même la Berne fédérale : il s’agit des différentes garanties abstraites que doivent parfois remettre les banques et les assurances aux maîtres d’ouvrage pouvant prendre la forme de cautionnements ou de garanties payables à première demande.
Pour compléter ce panorama, nous aborderons la problématique de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs qui pose de nombreuses questions épineuses aux praticiens.

LE SEMINAIRE EST  COMPLET.

ORATEURS(TRICES)

• Valentine Wirthner-Badan, avocate
• Daniel Guignard, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier
• Pierre-Xavier Luciani, avocat, spécialiste FSA en droit de la construction et de l’immobilier

Frais d’annulation : L’annulation d’une inscription engendre des frais de Fr. 50.-. En cas d’annulation dans les trois jours précédant le séminaire, la finance totale est due. Toute annulation doit nous être communiquée par écrit, fax ou courriel.

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