Valeur locative : le dossier progresse à Berne
Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a accepté un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Le 6 mai 2022, la Commission de l’économie du Conseil national a donné suite à ce projet tout en le remaniant. Elle s’est inspirée de plusieurs propositions formulées par la Chambre vaudoise immobilière.
Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Chambre vaudoise immobilière. La CER-N a également demandé à l’administration d’examiner les effets financiers d’un autre concept qui consisterait à réduire la valeur locative actuellement soumise à l’impôt et à introduire une déduction partielle des loyers payés par les locataires.
La CER-N procédera à une seconde lecture du projet lors de ses séances du 15 et du 16 août 2022. Puis un débat en plénum du Conseil national devrait avoir lieu en septembre 2022. Puis le dossier retournera au Conseil des Etats.
Voici les six éléments-phares du projet adopté en première lecture par la CER-N :
1. Suppression de l’imposition de la valeur locative des résidences principales et des résidences secondaires sur les plans fédéral et cantonal.
2. Suppression de la déduction forfaitaire des frais d’entretien sur les plans fédéral et cantonal / Maintien de la déduction des frais d’entretien effectifs sur le plan fédéral / Possibilité pour les cantons de maintenir la déduction des frais d’entretien effectifs.
3. Suppression des déductions des frais de remise en état d’un immeuble nouvellement acquis, des primes d’assurance et des frais d’administration par des tiers sur les plans fédéral et cantonal.
4. Maintien de la déduction des frais liés à des travaux visant à économiser l’énergie sur le plan fédéral / Possibilité pour les cantons de maintenir la déduction des frais liés à des travaux visant à économiser l’énergie.
5. Maintien de la déduction des intérêts passifs privés (y compris les intérêts hypothécaires) à concurrence du rendement imposable de la fortune sur les plans fédéral et cantonal ; à noter qu’en droit actuel, la déduction des intérêts passifs privés est possible à concurrence du rendement imposable de la fortune augmenté d’un montant de 50’000 francs.
6. Rejet de la proposition autorisant une déduction partielle des intérêts hypothécaires uniquement lors de l’acquisition d’un premier logement par le contribuable.