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10.05.2022 - FRI

Valeur locative : des nouvelles réjouissantes en provenance de Berne

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE

Depuis plusieurs années, le Parlement fédéral cherche à réformer le système d’imposition de la propriété du logement. Le 21 septembre 2021, le Conseil des Etats a franchi un premier dans ce sens en acceptant un projet visant à abolir l’impôt sur la valeur locative. Lors de sa séance du 6 mai 2022, la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a décidé, lors d’une première lecture, de donner suite à ce projet puis de le remanier en s’inspirant de plusieurs propositions formulées par la Fédération romande immobilière (FRI). Les situations variées des propriétaires de leur logement sont ainsi opportunément prises en compte.

Pour lire le communiqué (PDF)