Votre commande est validée.

Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.

Etes-vous membre de la CVI?

Je suis membre Je ne suis pas membre Devenir membre
Produit Ajouté au panier
Cliquez sur Panier pour afficher le panier
Fermer le panneau de commande
Vider le panier
Aucun produit pour l'instant.
Aller sur la boutique
Montant Total non membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total non membre:
CHF
Votre commande est validée.
Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.
Veuillez remplir le formulaire!
19.05.2020 - Asloca Vaud, CVI, USPI Vaud

Tribunal des baux du canton de Vaud : la mise à l’écart de juges assesseurs est inacceptable

COMMUNIQUE DE PRESSE

Le 21 avril dernier, le Tribunal des baux du canton de Vaud a informé tous les juges assesseurs représentant les locataires et les propriétaires qu’il avait décidé de renoncer à leur présence en audience jusqu’à la fin du mois de septembre. Le motif invoqué concerne la taille des salles d’audience qui ne permettrait pas de respecter les normes de protection édictées par l’Office fédéral de la santé publique. Les associations cantonales vaudoises représentatives des locataires, des propriétaires et des gérants d’immeubles – l’Asloca Vaud, la CVI et l’USPI Vaud – contestent cette mise à l’écart des juges assesseurs alors que le Tribunal des baux est l’autorité judiciaire paritaire par excellence. Elles ont demandé une révision de cette décision unilatérale. N’ayant pas été entendues, elles ont décidé de réagir publiquement.

Lire la suite du communiqué (pdf)