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16.01.2024 - Fédération romande immobilière

Révision du droit du bail : deux réformes ciblées et équitables

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FRI

Les Chambres fédérales ont accepté le 29 septembre 2023 deux révisions raisonnables du droit du bail. Le premier projet a pour but d’alléger quelque peu la procédure applicable à un nouveau propriétaire venant d’acquérir un logement loué qui souhaite occuper lui-même ce logement ou le mettre à disposition de ses proches. La deuxième révision vise à mieux encadrer la sous-location pour éviter d’éventuels abus. A la suite de l’aboutissement du double référendum lancé par l’Asloca, la Fédération romande immobilière (FRI) s’engagera pour ces deux objets en vue du scrutin populaire.

Lire la suite du communiqué (PDF)