Requête de renouvellement de la force obligatoire générale pour les Règles de Usages Locatifs Vaudois (RULV)
Les associations de locataires et de bailleurs du canton de Vaud demandent au Conseil d’Etat de renouveler la force obligatoire des RULV pour une nouvelle durée de 6 ans échéant au 30 juin 2032.
Faisant suite à des fructueuses négociations sous la houlette de l’Etat, le texte des RULV a été revu par les associations en tenant compte de l’évolution de la jurisprudence et de la doctrine. La structure de certains articles a également été revue. La numérotation des articles est, de ce fait, quelque peu modifiée par rapport au texte actuellement en vigueur.
La demande des associations et le texte des RULV sont publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), dans la Feuille des avis officielles du canton de Vaud (FAO), dans le principal quotidien du canton de Vaud, le 24 heures, sur les pages Web de la Direction du logement du canton et celles des associations des locataires et des bailleurs vaudois.
Un délai de 60 jours est fixé dès la date de la publication permettant à toute personne concernée de prendre position sur la demande des associations, par écrit. Les prises de position sont à adresser à la Direction du logement, Avenue de l’Université 5, 1014 Lausanne.
-> Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV)