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02.11.2017 - CVI

Règlement d’application de la LPPPL : la nouvelle loi s’appliquera partout sauf dans le district d’Aigle

Le Conseil d’Etat vient d’adopter le règlement d’application de la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif. La loi et le règlement entreront en vigueur le 1er janvier 2018, sauf dans le district d’Aigle. En effet, le district d’Aigle n’étant plus concerné par la pénurie de logements, la LPPPL ne s’y appliquera pas. Les rénovations et les ventes d’immeubles locatifs pourront dès lors y avoir lieu librement, sans que des autorisations cantonales préalables soient désormais nécessaires. Sur un plan général, le règlement d’application est conforme aux exigences de la LPPPL. Plusieurs remarques formulées par la CVI pendant le processus d’élaboration ont été prises en compte. Cela doit être salué.