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16.02.2021 - CVI

Notification du loyer initial : changement important !

Le Conseil d’Etat a publié par arrêté, en décembre dernier, la liste des districts concernés par la pénurie de logements. Sans surprise, les districts de la Broye-Vully et d’Aigle ne sont pas touchés par la pénurie, leur taux de vacance étant supérieur à 1,5 % (2,43 % pour le premier cité et 2,5 % pour le second).

Il résulte de cette situation que dans ces deux districts, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif prévues dans la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ne trouveront pas application en 2021, tout comme le droit de préemption communal visant à acquérir un bien-fonds mis en vente sur une zone à bâtir légalisée, en vue d’y construire ou d’y aménager des logements d’utilité publique.

Ces taux de vacance ont désormais une incidence majeure en matière de droit du bail. Suite à la décision d’harmonisation de la notion de pénurie entre la LPPPL et la loi sur l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire (LFOCL), prise en septembre dernier par le Grand Conseil, la formule officielle de notification du loyer initial n’est plus en vigueur dans les districts qui se trouvent « hors pénurie ».

Qu’on se le dise ! Désormais, pour tout bail d’habitation portant sur un immeuble situé dans les districts de la Broye-Vully ou d’Aigle, la formule de notification du loyer ne doit plus être utilisée.

Cet allégement formel – dont nous nous félicitons – ne remet toutefois pas en cause le droit du locataire de contester son loyer initial, aux conditions précisément exprimées à l’article 270 al.1 CO.

Une nouvelle mouture du bail type d’habitation sera mise à disposition à notre boutique pendant le mois de mars 2021, permettant au bailleur de préciser s’il est en situation de devoir de joindre ou non la formule officielle précitée, eu égard au lieu de situation de ses locaux. Le bail type proposé jusqu’à maintenant reste naturellement valable pour les cas où la formule officielle demeure obligatoire.

Retrouvez cet article ainsi que nos dernières actualités dans la Lettre d’information de la CVI  1-mars 2021, à paraître le 26 février.