Méthode Fracheboud : une nouvelle jurisprudence à saluer !

Le 26 octobre 2020, le Tribunal fédéral remettait en cause sa jurisprudence relative au calcul du rendement net dans le cadre d’une relation de bail à loyer. Depuis lors le rendement des fonds propres du propriétaire est de 2 % supérieur au taux de référence officiel (en lieu et place de 0.5 %).

Ce revirement jurisprudentiel a été salué, à juste titre, par les bailleurs de ce pays, singulièrement par la Chambre vaudoise immobilière.

Il devenait alors certain que cette jurisprudence allait influencer deux autres anciennes méthodes de calcul élaborées par le Tribunal fédéral :

– La méthode dite « Fracheboud » mise en œuvre lorsque le bailleur peut se prévaloir de travaux à plus-value pour augmenter le loyer et ainsi rentabiliser son investissement ;

– La méthode de calcul du rendement brut qui s’applique lorsque le bien considéré est un immeuble récemment construit.

S’agissant du premier point, il aura fallu près de 4 ans – c’est chose faite aujourd’hui – pour que le Tribunal fédéral affine sa jurisprudence en adaptant la « méthode Fracheboud » pour que le taux d’intérêt pris en considération soit de 2 % au-delà du taux hypothécaire de référence (en lieu et place de 0.5 %). En annexe, nous vous prions de trouver le communiqué de presse que le Tribunal fédéral vient de diffuser.

Pour rappel, la méthode « Fracheboud » se décline en trois étapes pour prendre en compte les frais d’intérêt, les frais d’amortissement ainsi que les frais d’entretien.

Pour un investissement à plus-value de Fr. 10’000.- effectué en 2024, la méthode en vigueur jusqu’ici permettait une augmentation de loyer annuelle de Fr. 612.50. L’augmentation de loyer sera dorénavant de Fr. 687.50, en augmentation de 12.2%.

> Communiqué de presse du Tribunal fédéral, 10.09.2024