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22.08.2018 - FRI

Le Parlement fédéral accepte d’entamer la nécessaire modernisation du droit du bail

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE

La Fédération romande immobilière (FRI) salue la décision prise le 21 août dernier par la Commission des affaires juridiques (CAJ) du Conseil des Etats de donner suite à deux initiatives parlementaires déposées au Conseil national visant à simplifier le droit du bail. Un projet de loi mettant en œuvre ces deux initiatives peut à présent être rédigé en vue d’une consultation publique.