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31.01.2017 - Comité référendaire contre la LPPPL

Le droit de préemption prévu par la LPPPL s’applique aussi bien aux terrains qu’aux immeubles

La Cour constitutionnelle vient de rejeter le recours déposé par le comité contre la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL). Ce recours portait sur la brochure officielle de la votation. Le comité prend acte de cette décision.