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18.01.2024 - CVI

La formule officielle de notification du loyer initial est à nouveau obligatoire dans l’ensemble du district du Jura-Nord vaudois

Le Conseil d’Etat a publié par arrêté la liste des districts concernés par la pénurie de logements pour l’année 2024. Comme en 2023, les districts d’Aigle (1.82%) et de la Broye-Vully (1.83%) n’y figurent pas dès lors que le taux de logements vacants y est une nouvelle fois supérieur à 1.50% (taux au-dessus duquel la législation cantonale considère qu’il n’y a pas de pénurie). En revanche, il n’en est plus de même pour le district du Jura-Nord vaudois (1.42%) qui réintègre cette liste. Les taux sont calculés sur la moyenne des trois dernières années.

Sur le plan des relations contractuelles entre bailleurs et locataires, il en résulte que la formule officielle de notification de loyer lors de la conclusion d’un nouveau bail est obligatoire dans tous les districts pour l’année 2024, à l’exception de ceux d’Aigle et de la Broye-Vully.