Fin de l’obligation d’utiliser la formule officielle de notification du loyer initial dans trois districts

Le Conseil d’Etat a publié par arrêté la liste des districts concernés par la pénurie de logements pour l’année 2022. Avec des taux de vacance égaux ou supérieurs à 1,50%, les districts d’Aigle (2.40%), de la Broye-Vully (2.50%) et du Jura-Nord vaudois (1.57%) n’y figurent pas. Une exception est toutefois prévue concernant la commune d’Yverdon-les-Bains, dont le taux de vacances (0.98%) diffère significativement de celui du reste du district du Jura-Nord vaudois.
Il résulte de cette situation que dans ces trois districts, les dispositions touchant à la préservation du parc locatif prévues dans la loi sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL) ne trouvent pas application en 2022, tout comme le droit de préemption communal visant à acquérir un bien-fonds mis en vente sur une zone à bâtir légalisée en vue d’y construire ou d’y aménager des logements d’utilité publique.
Ces taux de vacance ont également une incidence majeure en matière de droit du bail. A la suite de la décision d’harmonisation de la notion de pénurie entre la LPPPL et la loi sur l’utilisation de la formule officielle au changement de locataire (LFOCL), la formule officielle de notification du loyer initial n’est plus exigée dans les districts qui se trouvent « hors pénurie ».
Par conséquent, pour tout contrat de bail d’habitation portant sur un immeuble situé dans les districts de la Broye-Vully, d’Aigle ou du Jura-Nord vaudois, la formule de notification du loyer n’a plus à être utilisée, sauf dans la commune d’Yverdon-les-Bains.