Droit du bail et décompte de chauffage
Le cas d’un locataire vaudois qui a reçu un décompte de chauffage pour l’année précédente plus élevé que prévu pose un certain nombre de questions : que peut-il faire si les montants lui semblent infondé ? A-t-il le droit de consulter les justificatifs des charges qu’il doit payer. Mais que peuvent-ils faire si les montants leur semblent infondés ? En matière de décomptes de charges, à combien d’années le propriétaire a-t-il le droit de remonter ?
Dans ce reportage, le point de vue des propriétaires est apporté par Martine Jaques, juriste à la Chambre vaudoise immobilière.
