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23.10.2023 - Etat de Vaud

Accord sur le paiement des suppléments de frais liés à l’augmentation des coûts de l’énergie

COMMUNIQUE DE PRESSE

Afin de faciliter le paiement des suppléments de frais liés au contexte énergétique,
les représentants des bailleurs et des locataires ont établi deux modèles de
conventions. Le premier permet de prolonger le délai de règlement des montants
dus ; le second d’échelonner le paiement en plusieurs tranches. Ces modèles sont
disponibles dès aujourd’hui sur les sites web des associations concernées et de
l’Etat de Vaud.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Modèles de conventions (PDF)