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13.11.2020 - FRI

Calcul du rendement admissible en droit du bail : changement historique de la jurisprudence du Tribunal fédéral. Les réalités socio-économiques d’aujourd’hui sont (enfin) reconnues

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE

Le 26 octobre 2020, dans une affaire vaudoise, le Tribunal fédéral a rendu un arrêt qui modifie fondamentalement une jurisprudence inchangée depuis plus de trente ans. Celle-ci prévoyait que le rendement net des fonds propres investis par le bailleur dans un immeuble ne pouvait pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Le taux de référence actuel s’élevant à 1.25%, le rendement admissible était donc plafonné à 1.75%. L’arrêt rendu le 26 octobre fait passer de 0.5 à 2% le «supplément» qui peut être ajouté au taux hypothécaire de référence si celui-ci est égal ou inférieur à 2%. Cela signifie que le rendement admissible se situe dès à présent non plus à 1.75% mais à 3.25%. Cette nouvelle réglementation permettra aux bailleurs d’obtenir un rendement correct sans que l’obligation constitutionnelle de protéger les locataires contre d’éventuels abus soit d’une quelconque manière remise en question. Les revendications de longue date des organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Fédération romande immobilière (FRI), ont ainsi été entendues.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Arrêt du 26 octobre 2020 de la Ire Cour de droit civil du Tribunal fédéral (PDF)