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30.03.2020 - FRI

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

COMMUNIQUE DE PRESSE DE LA FEDERATION ROMANDE IMMOBILIERE

La Fédération romande immobilière (FRI) a commandé un avis de droit concernant l’impact des mesures prises par le Conseil fédéral pour lutter contre la propagation du Coronavirus sur l’obligation de payer le loyer. Cet avis démontre que le droit du bail n’autorise pas les locataires à suspendre purement et simplement le paiement des loyers dans les circonstances présentes. Au vu de la gravité de la situation, la FRI invite toutefois les bailleurs à négocier avec les locataires des solutions équitables tenant compte de la diversité des cas individuels. La recherche de telles solutions est dans l’intérêt durable tant des locataires que des bailleurs eux-mêmes.

Lire la suite du communiqué (PDF)

Avis de droit (PDF)