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06.04.2020 - FRI

Avis de droit commandé par la FRI : le loyer reste dû sauf accord avec le bailleur

Le 23 mars 2020, l’Asloca a diffusé un avis de droit portant sur l’impact de la crise sanitaire actuelle sur l’obligation de payer les loyers. Afin d’y répondre, la Fédération romande immobilière (FRI) a mandaté Me Marc Iynedjian. Elle a rendu public son avis de droit le 30 mars 2020. Le 1er avril 2020, l’Asloca a publié une réplique à l’avis de droit de la FRI. Le 6 avril 2020, la FRI a délivré une duplique.

Communiqué de presse de la FRI du 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit rendu public par la FRI le 30 mars 2020 (PDF)
Avis de droit complémentaire rendu public par la FRI le 6 avril 2020 (PDF)