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23.08.2019 - Magazine Propriété

Validité d’un bail de durée déterminée : la jurisprudence se durcit

La loi ne soumet la validité d’un bail de durée déterminée à aucune condition particulière. A l’heure où certains bailleurs généralisent cette pratique dans le but supposé d’éluder des règles de protection impératives en faveur des locataires, le Tribunal fédéral vient de « serrer la vis » dans une jurisprudence récente.

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