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Chambre Vaudoise Immobilière
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CVI Chambre vaudoise immobilière > Chroniques > Droit du bail > Modification du système de perception des frais accessoires
07.10.2021 - Magazine Propriété

Modification du système de perception des frais accessoires

Ma commune me facture de nouvelles taxes sur l’évacuation et le traitement des eaux.
Comment dois-je procéder pour facturer ces frais supplémentaires à mes locataires?

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