Votre commande est validée.

Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.

Etes-vous membre de la CVI?

Je suis membre Je ne suis pas membre Devenir membre

Fermeture estivale de la boutique

La boutique sera fermée du 17 au 31 juillet 2023.
Toutes les commandes reçues pendant cette période par le biais du site Internet ou par courriel seront traitées dès le 2 août. En cas de besoin URGENT de documents (petite quantité), merci de bien vouloir prendre contact avec le secrétariat de la CVI par téléphone (021 341 41 41 - le matin uniquement) ou par courriel (mail@cvi.ch).
Produit Ajouté au panier
Cliquez sur Panier pour afficher le panier
Fermer le panneau de commande
Vider le panier
Aucun produit pour l'instant.
Aller sur la boutique
Montant Total non membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total non membre:
CHF
Frais d’expédition en sus : entre Fr. 2.- et Fr. 13.-, en fonction de la quantité et du poids des documents commandés (selon les tarifs postaux en vigueur).
Votre commande est validée.
Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.
Veuillez remplir le formulaire!
22.03.2019 - Magazine Propriété

Indemnité due en cas de résiliation du contrat de l’administrateur avant l’échéance

Je viens d’acquérir un appartement dans une propriété par étages (PPE) nouvellement construite. L’administrateur actuel a été choisi par le promoteur, pour une durée initiale fixe de trois ans, renouvelable d’année en année. Une clause du contrat d’administration de PPE indique qu’une indemnité de plusieurs milliers de francs est due « pour la mise en place de l’administration » si le contrat est résilié avant son échéance. Qu’en est-il ?

Pour télécharger l’article (PDF)