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22.03.2019 - Magazine Propriété

Indemnité due en cas de résiliation du contrat de l’administrateur avant l’échéance

Je viens d’acquérir un appartement dans une propriété par étages (PPE) nouvellement construite. L’administrateur actuel a été choisi par le promoteur, pour une durée initiale fixe de trois ans, renouvelable d’année en année. Une clause du contrat d’administration de PPE indique qu’une indemnité de plusieurs milliers de francs est due « pour la mise en place de l’administration » si le contrat est résilié avant son échéance. Qu’en est-il ?

Pour télécharger l’article (PDF)