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24.05.2019 - Magazine Propriété

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs : le délai d’inscription en question

Un artisan qui a travaillé dans ma villa m’a adressé une facture en novembre dernier, il y a 5 mois. Il vient de déposer une hypothèque légale ! Je croyais, peut-être à tort, qu’il disposait d’un délai de 4 mois dès l’achèvement des travaux pour agir de la sorte ! Quel élément est décisif pour évaluer le respect du délai ?

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