Frais accessoires à charge des locataires : clarté et précision
Lorsqu’un bail à loyer prévoit la prise en charge par le locataire de frais accessoires, ceux-ci doivent être précis et concrètement exprimés, en lien avec l’usage des locaux, et être adaptés à la situation effective de l’immeuble considéré. Des listes générales et non adaptées à la situation en cause sont susceptibles de nullité! Une récente jurisprudence du Tribunal fédéral clarifie le sujet.
