Etes-vous membre de la CVI?

Je suis membre Je ne suis pas membre Devenir membre
Produit Ajouté au panier
Cliquez sur Panier pour afficher le panier
Fermer le panneau de commande
Vider le panier
Aucun produit pour l'instant.
Aller sur la boutique
Montant Total non membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total membre:
CHF
Montant Total non membre:
CHF
Votre commande est validée.
Un e-mail de confirmation vous a été envoyé.
Si vous ne l’avez pas reçu, vérifiez qu’il ne se trouve pas dans vos spams.
Veuillez remplir le formulaire!
16.02.2018 - Magazine Propriété

Frais accessoires à charge des locataires : clarté et précision

Lorsqu’un bail à loyer prévoit la prise en charge par le locataire de frais accessoires, ceux-ci doivent être précis et concrètement exprimés, en lien avec l’usage des locaux, et être adaptés à la situation effective de l’immeuble considéré. Des listes générales et non adaptées à la situation en cause sont susceptibles de nullité! Une récente jurisprudence du Tribunal fédéral clarifie le sujet.

Pour télécharger l’article