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22.06.2018 - Magazine Propriété

Contrat de vente : dommages et intérêts

Suite à des circonstances particulières, je n’ai pu entrer qu’avec retard en possession de la villa, promise vendue, que je souhaitais acquérir. En conséquence, j’ai dû honorer l’intérêt de la dette contractée auprès d’un établissement bancaire « à vide », pendant quelques mois, sans avoir la jouissance effective du bien immobilier convoité. Puis-je obtenir des dommages et intérêts correspondant à ces charges financières inutiles ?

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