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24.08.2020 - Magazine Propriété

Contrat de performance énergétique : une entrée en vigueur discrète !

C’est le 29 avril dernier, en pleine période de pandémie, à l’heure où les yeux de la population étaient braqués sur les chiffres de contamination révélés, jour après jour, par l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) que le Conseil fédéral a approuvé une modification de l’ordonnance sur le droit du bail (OBLF), en y insérant une disposition entièrement consacrée au «contrat de performance énergétique» (CPE).

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