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CVI Chambre vaudoise immobilière > Chroniques > Droit du bail > Décès du locataire et incidences sur le contrat de bail à loyer
25.02.2022 - Magazine Propriété

Décès du locataire et incidences sur le contrat de bail à loyer

Je louais depuis plusieurs années un appartement à une personne récemment décédée. Depuis son décès, je n’ai plus perçu aucun loyer. L’autorité compétente vient de m’informer que les héritiers du défunt avaient répudié sa succession. Comment récupérer rapidement les locaux et les loyers échus ?

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