Règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV) : force obligatoire
Le 1er juillet 2026 est entrée en vigueur une nouvelle version des règles et usages locatifs du canton de Vaud (RULV). Cette version a obtenu la force obligatoire générale de la part du Conseil d’Etat vaudois pour une période de six ans, comprise entre le 1er juillet 2026 et le 30 juin 2032.
Elle déroge sur certains points aux règles impératives contenues dans le Code des obligations (CO), avec l’aval du Conseil fédéral. Ces dérogations concernent les articles 2, 21 et 34 RULV traitant respectivement des sûretés, de la sous-location et de la restitution anticipée.
Les RULV s’appliquent sur l’ensemble du territoire vaudois, tant pour les baux d’habitation que pour les baux commerciaux, quelle que soit la date de conclusion des baux considérés. Certaines exceptions concernent les coopératives ainsi que les logements subventionnés.
Les dispositions RULV sont dites semi-impératives. Il n’est dès lors possible d’y déroger qu’en faveur du locataire, par une disposition contractuelle claire et précise.
Négociées par les associations représentatives des bailleurs – dont la CVI – et des locataires, ces dispositions ont pour objectif de compléter utilement les dispositions légales, de préciser les droits et les obligations des parties au bail et de maintenir un rapport apaisé entre les occupants de l’immeuble considéré.
Les baux à loyer type mis à disposition par la CVI mentionnent les RULV en tant qu’annexe au bail. N’oubliez pas d’en joindre un exemplaire au contrat de bail remis au locataire.
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