Résiliation du bail / Non-paiement du loyer / Restitution anticipée (COMPLET)
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Résiliation du bail / Non-paiement du loyer / Restitution anticipée (COMPLET)
Il existe certains cas dans lesquels le bailleur ou le locataire désirent mettre fin à leur relation de façon extraordinaire, sans tenir compte de l’échéance du bail qui les lie.
Qu’il s’agisse de non-paiement de loyer, du manque de diligence envers les voisins, de justes motifs ou encore de défauts graves des locaux loués, la procédure à suivre est complexe et mérite assurément un examen approfondi.
Objectifs
• répertorier les différents cas de résiliation ordinaire et extraordinaire d’un contrat de bail;
• maîtriser la procédure et les délais;
• distinguer les cas de congés nuls, annulables ou inefficaces;
• maîtriser les règles de protection du locataire contre les congés;
• faire le point sur les droits et obligations de chacun en cas de restitution anticipée.
Public-cible
Propriétaires individuels et employés de gérance.
Animation
Service juridique de la CVI
Date
Mardi 9 mai 2023, 8h30-12h00Prix
- Membre CVI : 160.00
- Non membre : 200.00
Lieu
Lausanne
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