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05.10.2018 - CH

Votations fédérales à venir : deux initiatives néfastes

Les organisations de défense des propriétaires seront fortement sollicitées ces deux prochaines années. Elles devront combattre deux initiatives soumises au scrutin populaire.

La première initiative, sur laquelle nous voterons le 10 février 2019, veut lutter contre le mitage du territoire. Elle demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre fi n à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limite de temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

Cette initiative est excessive. La loi fédérale sur l’aménagement du territoire, la fameuse LAT, prévoit déjà que les zones à bâtir ne doivent pas excéder les besoins prévisibles pour les quinze prochaines années, ce qui conduit à un grand nombre de déclassements de parcelles à bâtir considérées comme surdimensionnées. En outre, les nouveaux terrains ne peuvent être classés en zone à bâtir que moyennant le respect des conditions très strictes posées par la loi.

Même si les Chambres fédérales et le Conseil fédéral recommandent de rejeter cette initiative jusqu’au-boutiste, il ne faut pas sous-estimer l’impact qu’un tel texte, au titre accrocheur, peut avoir dans l’opinion publique. Il faudra donc mettre en place une campagne d’information de qualité pour amener la population à voter non.

La seconde initiative s’intitule «Davantage de logements abordables». Elle réclame qu’au moins 10% des nouveaux logements construits en Suisse soient déclarés d’utilité publique. Elle demande aussi à la Confédération de veiller à ce que «les programmes des pouvoirs publics visant à encourager les assainissements n’entraînent pas la perte de logements à loyer modéré». Cette initiative est insensée. La situation du marché immobilier varie d’une région à l’autre. Il est donc absurde de vouloir imposer un pourcentage rigide de logements d’utilité publique à l’échelle de la Suisse.

Le 14 août dernier, la Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil national a commencé à examiner ce dossier. Avant de poursuivre ses travaux, elle a décidé de se faire une idée plus précise des mesures d’encouragement déjà mises en oeuvre actuellement, conformément à l’article 108 de la Constitution fédérale. Cette disposition prévoit qu’il faut stimuler non seulement la construction de logements d’utilité publique mais aussi la construction de logements en général ainsi que l’accession à la propriété. La CER du Conseil national a donc confi é deux mandats à l’administration afi n d’avoir des éclaircissements.

Selon le calendrier prévu, le Conseil national devrait examiner en plénum cette initiative en décembre 2018. Quant au Conseil des Etats, il devrait être saisi du projet pendant le premier semestre 2019. La votation populaire pourrait intervenir pendant le premier semestre 2020.

Olivier Feller
Directeur de la CVI

Paru dans la Lettre d’information de la Chambre vaudoise immobilière no 5 – octobre 2018