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18.01.2019 - CH

Votation fédérale du 10 février 2018 : NON à l’initiative qui veut fossiliser la Suisse

Le 10 février, nous voterons sur l’initiative contre le mitage. Celle-ci demande que les zones à bâtir cessent d’augmenter en Suisse. En d’autres termes, elle veut mettre un terme à l’extension des zones constructibles en gelant leur surface totale sans limitation dans le temps. La création de nouvelles zones à bâtir ne serait admise que si une surface d’une taille au moins équivalente et d’une valeur de rendement agricole comparable est déclassée.

Non à une nouvelle pénalisation des classes moyennes

Il faut savoir que 45% de toutes les zones à bâtir sont des zones servant exclusivement à l’habitation, auxquelles il faut ajouter 11% de zones mixtes, où cohabitent logements et activités économiques. Le gel complet et pour toujours de ces zones à bâtir augmentera donc inéluctablement les loyers et les prix des logements en propriété. Le pouvoir d’achat des classes moyennes sera de nouveau péjoré. Et le nombre de ménages ayant les moyens d’accéder à la propriété de leur logement diminuera encore.

En outre, la raréfaction des terrains, sans compter l’augmentation des prix qui en résultera, posera des problèmes à de nombreuses PME. Celles qui en ont les moyens seront incitées à délocaliser leurs activités avec un impact très probable sur l’emploi.

En fait, les auteurs de l’initiative ont négligé les conséquences économiques et sociales de leur proposition extrême. La transition vers une société plus respectueuse de l’environnement est nécessaire mais elle est en route, et elle ne doit pas se faire au détriment du pouvoir d’achat. La Suisse doit conserver le sens de la mesure et des équilibres économiques et sociaux.

Non à une camisole de force pour tout le pays

L’initiative pose des règles uniformément drastiques dans tout le pays et pour tous les besoins de la population et de la société. C’est un non-sens.

La situation est différente d’un canton à l’autre. A Delémont, à Genève, à Aigle, à Zurich, à Thoune ou à Lugano, l’aménagement du territoire ne répond pas aux mêmes nécessités ni aux mêmes besoins. Comme dans tout pays, la diversité de la Suisse demande de la souplesse, non des diktats centralisés qui ont fait et font encore tant de mal à un pays comme la France.

Contrairement à ce que semblent penser les initiants, les constructions répondent le plus souvent à de réels besoins. Il s’agit de nouveaux habitats durables, économes en énergie et bien desservis en transports collectifs, il s’agit de services publics, comme les écoles et les hôpitaux, il s’agit d’infrastructures de mobilité, et pas seulement pour les voitures, mais aussi pour le rail ou pour les deux roues. Vouloir tout bloquer sans distinction, sans examen sérieux des projets, sur la base de critères objectifs, relève de la dictature de la pensée unique.

Rappelons, pour finir, qu’en 2013, le peuple suisse a accepté la révision de la LAT, la loi sur l’aménagement du territoire. Elle limite désormais les zones constructibles aux besoins des 15 ans à venir dans tous les cantons et oriente les constructions à l’intérieur du bâti existant. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er mai 2014 et déploient déjà des effets tangibles, notamment dans le canton de Vaud. L’initiative contre le mitage est dès lors superflue.

Olivier Feller

Directeur de la CVI

Paru dans la Lettre d’information de la CVI no 1 – janvier 2019