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29.04.2019 - CH

Valeur locative : l’impôt qui taxe du vent

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats a mis en consultation, le 5 avril dernier, un projet visant à réformer les règles d’imposition du logement. L’objectif prioritaire consiste à abolir l’impôt sur la valeur locative du logement occupé à titre principal par son propriétaire.

Les organisations de défense des propriétaires, à l’instar de la Chambre vaudoise immobilière (CVI), dénoncent depuis de nombreuses années le caractère inéquitable de l’impôt sur la valeur locative. Cet impôt frappe un revenu fictif, ajouté au revenu imposable, alors qu’il ne correspond à aucune rentrée financière concrète. Le problème est accentué dans un certain nombre de cantons, comme le canton de Vaud, où les valeurs locatives sont indexées annuellement (voir l’article y relatif à la page 4 ci-après). Cette pratique amène les propriétaires de leur logement à devoir payer régulièrement davantage d’impôts sans que leur capacité financière réelle n’augmente forcément.

Supprimer l’impôt sur la valeur locative

La CVI soutient la proposition visant à supprimer l’impôt sur la valeur locative du logement occupé à titre principal par son propriétaire. La CVI est simultanément prête à admettre l’abolition de la déduction forfaitaire des frais d’entretien dès lors que cette déduction ne porte pas sur des frais réels. En revanche, la déduction des frais d’entretien effectifs doit être maintenue de manière à ce que les propriétaires restent encouragés à conserver leurs biens dans un bon état.

Favoriser l’assainissement énergétique des immeubles

Le projet mis en consultation veut par ailleurs supprimer la déduction des frais de rénovation énergétique sur le plan fédéral, les cantons restant libres de conserver une telle déduction. Cette proposition doit être combattue alors que la nécessité d’agir en faveur du climat est devenue une préoccupation majeure d’une bonne partie de la population. Il serait pour le moins incohérent d’abolir maintenant les déductions fiscales incitant les propriétaires à rénover leurs biens sur le plan énergétique alors que ces déductions ont été musclées dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050 plébiscitée par le peuple lors du scrutin du 21 mai 2017.

S’agissant de la déduction des intérêts hypothécaires, il faut savoir que le principe actuellement en vigueur prévoit que les intérêts passifs privés, quels qu’ils soient, peuvent être déduits à concurrence du rendement imposable de la fortune augmenté d’un montant de 50’000 francs. Or, la valeur locative soumise à l’impôt sur le revenu fait partie du rendement imposable de la fortune. Il s’ensuit que si l’impôt sur la valeur locative devait disparaître, la part maximale des intérêts passifs pouvant être déduite serait automatiquement réduite du même montant.

La CVI n’est en outre pas opposée à ce qu’une réflexion soit menée concernant une éventuelle diminution du montant de 50’000 francs qui est aujourd’hui ajouté au rendement imposable de la fortune pour déterminer la part maximale des intérêts passifs pouvant être déduite. Mais la déduction des intérêts hypothécaires doit, pour le surplus, demeurer inchangée dans la mesure où il s’agit de l’un des rares instruments disponibles en vue d’encourager l’accession à la propriété du logement.

Réduire l’endettement hypothécaire des ménages

Sur le plan macroéconomique, si l’impôt sur la valeur locative devait disparaître, de nombreux propriétaires rembourseraient probablement plus rapidement qu’aujourd’hui leurs dettes hypothécaires dès lors qu’ils n’auraient plus d’intérêt fiscal à les maintenir à un niveau élevé. La propriété privée dans son ensemble gagnerait ainsi en robustesse. Selon un rapport rendu public par le Conseil fédéral le 10 juin 2016, le régime fiscal actuel explique en effet dans une large mesure l’ampleur de la dette hypothécaire globale des ménages dans notre pays. Celle-ci s’élèverait à quelque 740 milliards de francs, soit 115% du produit intérieur brut. Une telle situation n’est pas saine.

Olivier Feller

Directeur de la CVI

Paru dans la Lettre d’information CVI 2-mai 2019