Suppression de l’impôt sur la valeur locative : quels sont les faits ?

La Commission de l’économie et des redevances (CER) du Conseil des Etats a communiqué le 21 août 2018 qu’elle avait défini les grandes lignes de la réforme de l’imposition du propriétaire. Depuis cette annonce, on a pu lire ou entendre beaucoup de choses erronées. Il convient dès lors de rappeler un certain nombre de faits :

1. La CER du Conseil des Etats a arrêté les grandes lignes de la réforme et demandé à l’administration d’élaborer un avant-projet de loi sur cette base. Cet avant-projet de loi fera l’objet d’une large consultation publique au plus tôt à la fin du premier trimestre 2019. La Fédération romande immobilière planchera attentivement sur cet avant-projet à cette occasion. Quant aux travaux parlementaires, ils n’auront lieu pour l’essentiel qu’en 2020. Nous sommes ainsi au début d’un long processus.

2. Le projet de la CER du Conseil des Etats ne concerne que les logements occupés par leur propriétaire à titre principal. Aucun changement n’est prévu concernant les résidences secondaires et les immeubles de rendement.

3. Le projet vise à supprimer l’imposition de la valeur locative. Il s’agit d’un impôt qui est prélevé sur un revenu fictif qui ne correspond à aucune rentrée financière réelle. Ce sont notamment les propriétaires qui atteignent l’âge de la retraite et qui n’ont plus de dette hypothécaire qui bénéficieraient de ce changement.

4. Dès lors que la Constitution fédérale prescrit l’encouragement de l’accession à la propriété du logement, le projet de la CER du Conseil des Etats veut maintenir la déduction des intérêts hypothécaires en lien avec « l’acquisition d’un premier logement ». Il s’agira, pendant le processus parlementaire, de clarifier ce qu’il faut entendre par « premier logement ». Ce sont notamment les jeunes ménages qui souhaitent acquérir un logement qui bénéficieraient de ce changement, dès lors qu’ils n’auraient plus d’impôt sur la valeur locative à payer tout en pouvant continuer de déduire les intérêts hypothécaires.

5. Les frais liés à des rénovations énergétiques ne pourraient plus être déduits sur le plan fédéral. En revanche, ces frais pourraient continuer d’être déduits sur le plan cantonal.

6. Les frais d’entretien ne pourraient plus être déduits. Relevons qu’en droit actuel, les propriétaires peuvent opter pour une déduction forfaitaire des frais d’entretien, qui allège quelque peu l’impôt sur la valeur locative, sans faire accomplir de réels travaux.

7. La CER du Conseil des Etats souhaite dans toute la mesure du possible assurer la « neutralité fiscale ». En effet, elle considère que si la réforme devait faire perdre trop de recettes fiscales aux collectivités publiques, elle n’aurait aucune chance de recueillir de majorité au Parlement puis, le cas échéant, dans la population.

Paru dans le magazine Propriété no 7 – octobre 2018