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26.05.2020 - CH

Session extraordinaire du Parlement fédéral : le droit du bail ne se bricole pas

Lors de la session extraordinaire des Chambres fédérales du début du mois de mai consacrée au covid-19, certains parlementaires ont tenté de mettre en place, dans la précipitation, un dispositif interventionniste concernant les loyers commerciaux. Mais ils n’y sont pas parvenus. Cela montre qu’il est très difficile, voire impossible, d’édicter à l’échelon fédéral des réglementations d’urgence tenant compte de façon équitable de la diversité des situations individuelles.

  1. La commission de l’économie du Conseil des Etats a déposé une motion demandant que les locataires commerciaux dont le loyer brut ne dépasse pas 5000 francs par mois bénéficient d’une exonération totale de leur loyer net pendant une période de deux mois. Cette motion a été acceptée par le Conseil des Etats le 4 mai mais rejetée par le Conseil national le 5 mai. Elle est donc enterrée.
  2. La commission des affaires juridiques du Conseil national a déposé une motion réclamant que la durée de validité de l’ordonnance du Conseil fédéral qui a fait passer de 30 à 90 jours le délai dans lequel le locataire qui ne s’est pas acquitté de son loyer doit le payer s’il veut éviter de s’exposer à la résiliation de son contrat de bail soit prolongée du 31 mai au 30 septembre 2020. Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 5 mai mais rejetée par le Conseil des Etats le 6 mai. Elle est donc enterrée.
  3. La commission de l’économie du Conseil national a déposé une motion exigeant que les locataires commerciaux ne doivent en principe verser à leur bailleur que 30% du loyer pour la période pendant laquelle ils ont dû rester fermés en raison des mesures prises par les autorités. Cette motion a été acceptée par le Conseil national le 4 mai mais totalement retravaillée par la suite par le Conseil des Etats. Elle n’a finalement pas pu être traitée pendant la session pour des motifs procéduraux.