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26.04.2019 - CH

Révision des règles de fixation des loyers : vers un échec programmé ?

La session parlementaire de printemps a vu le Conseil des Etats accepté une motion de sa commission des affaires juridiques visant une révision des règles de fixation des loyers. Le Conseil national doit encore se prononcer.

Cette motion demande au Conseil fédéral de soumettre à un examen détaillé les règles actuellement applicables à la fixation des loyers des habitations et des locaux commerciaux et de présenter au Parlement un projet de révision du droit du bail en vue d’améliorer la situation tant pour les locataires que pour les bailleurs.

La Fédération romande immobilière juge la réforme proposée trop ample. L’expérience montre que depuis l’entrée en vigueur, en 1990, du droit du bail tel qu’il existe aujourd’hui, plusieurs tentatives de révisions globales de ces règles ont été initiées par le Conseil fédéral et qu’aucune n’a toutefois abouti.

Pour moderniser le droit du bail, il vaut mieux passer par des révisions ponctuelles. Par ailleurs, il n’est pas nécessaire de mandater le Conseil fédéral et l’administration pour l’élaboration des projets. En effet, le Parlement est actuellement saisi de plusieurs initiatives parlementaires permettant d’améliorer la situation telle qu’elle existe de façon ciblée.

Dans un souci d’efficacité, il vaut mieux élaborer au Parlement des réformes ciblées sur la base des initiatives parlementaires précitées plutôt que de charger l’administration d’élaborer une révision d’envergure ne présentant que peu de chances de succès.

Paru dans le magazine PROPRIETE 3-mai 2019