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23.03.2018 - CH

Révision de la loi sur le CO2 : un projet irréaliste

A la fin de l’année dernière, le Conseil fédéral a transmis au Parlement un projet de révision de la loi sur le CO2 pour la période postérieure à 2020. Ce projet est en train d’être examiné par la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national.

Tout d’abord, le Conseil fédéral propose que la compétence lui soit octroyée de fixer le montant de la taxe sur le CO2 à un niveau compris entre 96 et 210 francs par tonne de CO2 alors que la loi actuelle prévoit que le montant de la taxe doit se situer entre 36 et 120 francs par tonne. Une telle mesure ferait augmenter de façon importante le prix de l’énergie pour les propriétaires comme pour les locataires.

Ensuite, le Conseil fédéral propose de supprimer, au 31 décembre 2025, l’affectation partielle du produit de la taxe sur le CO2 au financement de mesures de réduction des émissions de CO2 des bâtiments. En d’autres termes, le Conseil fédéral propose de mettre fin, au 31 décembre 2025, au Programme Bâtiments. Une telle mesure n’est pas acceptable. Alors que le Conseil fédéral prévoit d’appliquer des prescriptions plus sévères aussi bien aux nouveaux bâtiments qu’aux bâtiments existants afin de diminuer les émissions de CO2, on ne saurait simultanément abolir l’une des principales mesures d’accompagnement à la disposition des propriétaires.

Enfin, le Conseil fédéral propose que les cantons édictent des normes applicables aussi bien aux nouveaux bâtiments qu’aux bâtiments existants afin de réduire de 50% d’ici les années 2026 et 2027 les émissions de CO2 générées par les bâtiments par rapport à l’année 1990. Sur le plan pratique, cet objectif de réduction des émissions de CO2 semble quasiment impossible à atteindre dans un espace temporel de seulement quelques années, étant précisé que les installations de chauffage à combustibles fossiles représentent plus de la moitié de l’ensemble des installations de chauffage en Suisse. Afin que l’objectif de réduction des émissions de CO2 puisse être atteint, il faudrait prévoir une période bien plus longue.

Olivier Feller,
Secrétaire général de la Fédération romande immobilière

Source : magazine Propriété 2/avril 2018