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24.05.2019 - CH

Rendements immobiliers : résultats éloquents à la SUVA et à PUBLICA

En droit du bail actuel, le rendement net des fonds propres ne peut pas dépasser de plus de 0.5% le taux hypothécaire de référence. Comme ce taux s’élève actuellement à 1.5%, le rendement admissible est de 2% au maximum. En septembre 2017, le conseiller national Olivier Feller (PLR Vaud) a déposé une initiative parlementaire proposant d’augmenter à 2% le supplément actuellement limité à 0.5%. Cette initiative, qui suscite de vives réactions au sein du lobby des locataires, est en cours de traitement aux Chambres fédérales.

Afin d’alimenter le débat, il est utile d’avoir à l’esprit les rendements nets générés par les investissements dans le logement réalisés par deux institutions publiques au cours des trois dernières années : la caisse d’assurance en cas d’accidents SUVA et la caisse de pensions des employés de la Confédération PUBLICA. Les réponses sont éloquentes. Le rendement obtenu par la SUVA s’est élevé à 4% en 2016, à 3.7% en 2017 et à 3.6% en 2018. Celui de PUBLICA s’est élevé à 3.6% tant en 2017 qu’en 2018 et à 3.3% en 2018.

Faut-il condamner la SUVA et PUBLICA pour leur pratique « abusive » ? Ou faut-il réformer le droit du bail, raisonnablement, comme le propose l’initiative parlementaire déposée par Olivier Feller ?

 

Paru dans le magazine PROPRIETE 4-juin 2019