Loyers commerciaux dans le canton de Vaud : mise en place d’un instrument financier incitatif

Le Conseil d’Etat vaudois a adopté le 17 avril 2020 un arrêté visant à apporter un soutien financier à certains locataires commerciaux afin d’atténuer les conséquences des mesures prises pour lutter contre la propagation du Coronavirus. Cette aide est disponible à certaines conditions pour autant que les bailleurs renoncent à encaisser 50% des loyers dus en mai et en juin. Il s’agit d’un outil incitatif susceptible de faciliter, dans un certain nombre de cas, la conclusion d’accords entre locataires et bailleurs commerciaux. La Chambre vaudoise immobilière (CVI), qui a été associée aux discussions partenariales menées par l’Etat de Vaud à ce sujet, a accueilli favorablement cette démarche originale et relevé l’ouverture au dialogue des conseillers d’Etat Christelle Luisier et Philippe Leuba, chargés du dossier.

Auparavant, le 9 avril, la CVI avait déjà lancé un appel public solennel, d’entente avec l’Union suisse des professionnels de l’immobilier Vaud, qui représente les gérants d’immeubles, et la Fédération patronale vaudoise, qui représente les locataires commerciaux, pour que les locataires et les bailleurs commerciaux négocient rapidement des solutions équitables et réalistes en matière de paiement des loyers. A cette fin, des modèles de conventions directement utilisables permettant de mettre en place un plan de paiement, des remises de dette ou la libération des garanties de loyers avaient été élaborées.