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20.03.2020 - VD

Loyers abordables . définitions à géométrie variable

La Loi cantonale vaudoise sur la préservation et la promotion du parc locatif (LPPPL), en vigueur depuis le 1er janvier 2018, soumet les travaux de rénovation des immeubles locatifs à une autorisation préalable de l’Etat. Lorsque l’Etat octroie une telle autorisation, il peut limiter la répercussion des coûts des travaux sur les loyers. Le but de ce dispositif est de maintenir sur le marché un nombre suffisant de logements répondant aux besoins prépondérants de la population.

La LPPPL vise par ailleurs à stimuler la construction de nouveaux logements à loyer abordable. Sont considérés comme des logements à loyer abordable ceux dont les loyers ne dépassent pas les plafonds fixés par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la LPPPL.

Or, il arrive que les loyers maximaux admis par l’Etat lorsqu’il autorise des travaux de rénovation d’immeubles existants soient inférieurs aux loyers abordables tels que définis par le règlement d’application de la LPPPL.

Considérant qu’il s’agit d’une incohérence, le député Philippe Jobin a déposé le 29 octobre 2019 une motion au Grand Conseil demandant que les loyers maximaux pouvant être encaissés à l’issue de travaux de rénovation ne soient en aucun cas inférieurs à ceux qualifiés d’abordables par le Conseil d’Etat dans le règlement d’application de la LPPPL.

Il s’agit d’une motion très opportune. La pratique actuelle de l’Etat peut en effet dissuader des propriétaires de procéder à des travaux de rénovation, ce qui nuit à la qualité du patrimoine bâti et pénalise le secteur de la construction.